Avoir un logement est un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Beaucoup de locataires pensent être à la merci de leur propriétaire. Ils ont la croyance que le propriétaire pourrait, d’un seul geste, augmenter le prix des loyers pour s’enrichir, évincer un locataire s’il le désire ou complètement ignorer d’effectuer des travaux sur une propriété insalubre et le tout, sans conséquence. Bien peu de locataires osent contester une décision pourtant injuste du propriétaire de peur de subir des représailles de ce dernier. En vérité, le locataire a beaucoup plus de droits que vous pouvez croire.
Refuser une augmentation de loyer
Lorsque vient le temps de renouveler le bail, le propriétaire va généralement augmenter le prix du loyer, avec la hausse des coûts de rénovations des logements, les salaires de personnel, les taxes municipales, les assurances, etc. Le Tribunal Administratif du Logement (TAL) suggère aux propriétaires pour l’année 2024 une augmentation de 4% du prix des loyers, alors qu’en 2023 l’augmentation était suggérée à 3,5%. Malgré tout, les propriétaires sont libres de fixer leurs prix comme bon leur semble. Le TAL n’a pas l’autorité d’obliger les propriétaires à suivre leurs recommandations. Cela dit, le locataire a quand même des droits pour contester les augmentations abusives. Lorsque vous recevez la lettre mentionnant le montant du loyer pour l’année à venir, vous avez un mois de délai pour faire parvenir à votre propriétaire une lettre déclarant votre décision : accepter l’augmentation, refuser et rester dans le logement ou déménager à la fin du bail. Si vous refusez et restez dans le logement, le propriétaire n’aura pas le choix que de négocier avec vous pour trouver une entente ou de faire une demande au TAL pour qu’il se prononce sur l’augmentation proposée. EN AUCUN CAS le propriétaire ne peut vous évincer du logement à cause d’un refus, c’est un droit qui est protégé par la Loi.
Dans le cas où le propriétaire négocie avec vous, il peut décider de modifier les conditions du bail pour trouver un terrain d’entente, par exemple d’enlever l’internet inclus, l’électricité, etc. À chaque proposition, vous avez toujours l’option d’accepter les changements ou de refuser et de rester dans le logement. Le propriétaire aura un mois pour soumettre une nouvelle proposition. Si, après un mois, vous n’avez eu aucune réponse, les modifications proposées sont nulles et le bail revient aux mêmes conditions que présentement.
Pratique à savoir en tant que nouveau locataire
Vous avez sûrement déjà entendu dire que lorsqu’un logement se libère, le propriétaire va en profiter pour monter drastiquement le prix du loyer. Si vous êtes un nouveau locataire, vous devriez voir dans la section G du bail « Avis au nouveau locataire » le montant que payait le locataire précédant. Il n’est pas rare que le propriétaire ne remplisse pas cette section ou même inscrit un montant mensonger. Si vous pouvez être en contact avec l’ancien locataire, il est recommandé d’essayer d’obtenir une copie de son bail pour voir le prix le plus bas payé des derniers 12 mois pour évaluer si le nouveau prix proposé est raisonnable ou si le propriétaire en a profité pour faire une hausse abusive. Le TAL donne jusqu’à deux mois après le début du bail pour faire une révision du loyer.
Une autre pratique courante lors de la signature du bail est que le propriétaire demande un dépôt de garantie, soit pour assurer le retour des clés, couvrir les dommages ou un mois de loyer non payé, etc. Or, il est illégal pour un propriétaire d’exiger un dépôt de garantie ou un avancement de plus d’un mois de loyer. Il peut toutefois l’offrir comme option pour avoir une certaine sécurité financière. Le dépôt serait donc légal car le locataire peut choisir librement d’y adhérer ou non. Les autres options proposées sont d’avoir un colocataire qui assurera de payer la totalité du loyer au besoin ou d’avoir un co-signataire qui pourra cautionner le bail.
Quoi faire avec tout ça?
Il n’est pas facile de naviguer dans le labyrinthe juridique avec les nombreuses lois et exceptions qu’il peut avoir. C’est pourquoi, en cas de problème avec votre propriétaire ou même avec un autre locataire, plusieurs organismes existent pour vous aider lorsque vous êtes incertains de la marche à suivre. L’En-Droit de Laval se spécialise dans la protection et la défense des droits des personnes avec un problème de santé mentale. Vous pouvez aussi consulter le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) pour tout problème juridique concernant le logement.
Même si l’on pense que le propriétaire a le contrôle absolu de son logement, il est important de se rappeler que vous avez aussi des droits fondamentaux qui doivent être respectés et que vous n’êtes pas impuissants devant lui. N’hésitez pas à chercher quels sont vos droits et à les faire respecter, votre sécurité et votre bien-être passe par-dessus tout le reste.
Références
- Lapierre, Geneviève « Droits des locataires 101», RCLALQ, 2019 https://rclalq.qc.ca/wp-content/uploads/2019/07/droit-des-locataires-101.pdf
- Tribunal Administratif du Logement. (2023) Modification d’une condition du bail https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail